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ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION DES CGV

Les présentes conditions générale de vente (CGV) s’appliquent de plein droit, sans restriction ni réserve à l’ensemble des séjours proposés aux voyageurs (« le voyageur ») par la société SAVAC VOYAGES, société à responsabilité limitée au capital social de 75 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VERSAILLES sous le numéro 332 910 389 et dont le siège social est situé 39 rue Dampierre – 78460 CHEVREUSE – FRANCE – (Tél : +33(0)130528824, Siret : 33291038900011, Code TVA : FR70332910389) et agence de voyage immatriculée au registre des opérateurs de Voyages sous le numéro IMO 78100020.

Conformément aux dispositions de l’article L211-18 du Code du Tourisme, SAVAC VOYAGES est titulaire :

  • D’un contrat de garantie financière : Groupement français de Caution 58, rue Général Ferrié 38100 GRENOBLE
  • D’une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile : Assurance Responsabilité Civile Professionnelle AXA N°6996740604.

En réservant un séjour, le voyageur reconnait avoir pris connaissance et avoir accepté, expressément et sans réserve, tant en son nom, que pour le nom et le compte des personnes bénéficiaires de ce séjour, les clauses et conditions des présentes CGV à l’exclusion de tout autre document (prospectus, catalogues, etc). A défaut d’acceptation expresse et formelle, aucune dérogation aux présentes CGV ne pourra être considérée comme étant acceptée par SAVAC VOYAGES. Toute condition contraire opposée par le voyageur sera donc inopposable à SAVAC VOYAGES, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Les présentes CGV seront systématiquement adressées au voyageur qui en fait la demande.

Le fait pour SAVAC VOYAGES de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une ou de plusieurs des dispositions des présentes CGV ne peut être assimilé à une renonciation, SAVAC VOYAGES restant toujours libre d’exiger leur stricte application. Si une des clauses des présentes CGV devait être considérée comme nulle, cela sera sans effet sur la validité et l’opposabilité des autres dispositions des présentes.

SAVAC VOYAGES se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV, à tout moment, sans préavis. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la réservation du voyage.

ARTICLE 2 – FORMATION DU CONTRAT

2.1 Engagements du voyageur
Le voyageur reconnait avoir la capacité de contracter aux conditions décrites dans les présentes CGV, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
Il garantit en outre la véracité et l’exactitude des informations fournies par lui en son nom et au nom et pour le compte de tous les bénéficiaires des prestations commandées et dont il est mandataire.

2.2 Information préalable
Les informations données sur le site internet, les brochures, le devis, le programme et le contrat relativement aux caractéristiques principales des prestations proposées notamment concernant les transports et le séjour, les coordonnées du détaillant et de l’organisateur, les prix et modalités de paiement, les conditions d’annulation et de résolution du contrat, les informations sur les assurances ainsi que les conditions de franchissement des frontières, constituent l’information préalable requise au sens de l’article L211-8 du Code du Tourisme.

La catégorie des établissements hôteliers figurant dans le descriptif correspond à une classification établie en référence aux normes locales des pays d’accueil. Elle peut donc différer des normes françaises et européennes.

2.3 Réservations
Le voyageur doit informer SAVAC VOYAGES, par écrit et préalablement à toute réservation, de toute particularité le concernant et/ou concernant un voyage au nom et pour le compte duquel il fait la réservation, qui serait susceptible d’affecter le bon déroulement du voyage (personnes à mobilité réduite, présence d’un animal, etc).

Les réservations seront effectuées directement auprès de notre agence située 2 Route de Choisel à Chevreuse (78460) par la remise en mains propres du contrat signé et de l’acompte ou par voie postale par l’envoi du contrat signé par le voyageur, accompagné de l’acompte demandé.

En effet, pour être considérée comme ferme et définitive, toute réservation doit être accompagnée du versement de l’acompte demandé. Le règlement de l’acompte constitue une acceptation des termes et conditions des présentes et la confirmation que le voyageur sera lié par la politique d’annulation de SAVAC VOYAGES. Le montant de l’acompte sollicité sera précisé au contrat et varie selon le type de séjour réserve et selon la date de réservation.

En cas d’envoi du contrat signé et de l’acompte demandé par voie postale, SAVAC VOYAGES accusera réception de l’envoi et confirmera la réservation directement auprès du voyageur, par email ou par voie postale.

2.4 Modification de la réservation
Aucune modification de la réservation ne pourra être effectuée sans l’accord préalable et express de la SAVAC.

ARTICLE 3 – PRIX
3.1 Fixation du prix
Les descriptifs des prestations réservées sont mentionnés sur le contrat et le programme annexé et précisent pour chaque séjour, les éléments inclus dans le prix et les éventuelles conditions spécifiques.

Les prix s’entendent en euros, toutes taxes comprises, frais de dossier inclus.

Conformément aux termes de l’article L211-12 du Code du Tourisme, SAVAC VOYAGES se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, notamment en cas de variation :

  • du prix du transport de passagers résultant du coût du carburant ou d’autres sources d’énergie ;
  • du niveau des taxes ou redevances sur les services de voyage compris dans le contrat, imposées par un tiers qui ne participe pas directement à l’exécution du contrat, y compris les taxes touristiques, les taxes d’atterrissage ou d’embarquement et de débarquement dans les ports et aéroports ;
  • des taux de change en rapport avec le contrat.

Etant précisé qu’aucune modification du prix ne pourra être appliquée au cours des 20 jours qui précèdent la date de départ.

Le coût TTC du séjour ne comprend pas le coût des voyages aller-retour vers et depuis le lieu de départ/d’arrivée. Les tarifs étant établis de manière forfaitaire, toute prestation non utilisée ne donnera lieu à aucun remboursement.

3.2 Paiement du prix
Le paiement s’effectuera de la manière suivante :

  • un acompte au moment de la réservation du séjour. Si SAVAC VOYAGES ne confirme pas la réservation, le dépôt sera entièrement remboursé ;
  • le solde restant au plus tard quarante-cinq jours avant la date de départ du séjour.

Le défaut de paiement du prix dans les délais impartis autorisera SAVAC VOYAGES à considérer le voyage comme annulé du fait du client et en conséquence, à facturer à ce dernier l’intégralité des frais d’annulation dus.

Pour toute réservation qui serait faite moins de 61 jours avant la date de départ du séjour, un acompte de 50 % sera exigé. Le solde restant (50 % du prix total TTC) étant dû un mois avant la date de départ du séjour.

Pour toute réservation qui serait faite moins de 7 jours avant la date de départ, l’intégralité du prix du séjour est exigée à la réservation.

Tout défaut ou retard de paiement du voyageur à l’échéance prévue, quel qu’en soit la nature et la cause, autorisera SAVAC VOYAGES à annuler la réservation et à appliquer les frais d’annulation appropriés conformément à l’article 4 des présentes CGV, étant précisé que les frais d’annulation diffèrent selon le type de séjour réservé et les prestations inclues dans ce séjour. Le voyageur devra donc s’en rapporter au contrat signé pour connaitre la politique d’annulation qui s’applique à son cas d’espèce.

Chaque règlement interviendra en euros :

  • Soit par virement, sur le compte bancaire de SAVAC VOYAGES dont les coordonnées figurent sur les factures, étant précisé qu’il conviendra d’accompagner ce virement de la référence du voyage,
  • Soit par chèques bancaires,
  • Soit par carte bancaire directement à l’agence.

Le règlement de tout ou partie du séjour par chèques vacances est accepté, sans limite de montant mais uniquement pour les voyages réservés en Europe.

3.3 Tarifs forfaitaires
Les prix proposés sont calculés de manière forfaitaire et seules les prestations mentionnées explicitement dans les descriptifs des séjours sont comprises dans le prix. Le descriptif du séjour figure sur le contrat et le programme annexé.

Ne sont pas inclus dans le prix :

  • Les dépenses à caractère personnel,
  • Les dépenses extraordinaires consécutives à des circonstances exceptionnelles et inévitables dont SAVAC VOYAGES ne peut être tenue responsable (grèves, retard, conditions météorologiques etc.),
  • Les assurances en option,
  • Les frais de transport international ou national vers l’aéroport ou la gare de départ,
  • Les frais de vaccination et de visas,
  • Les excursions facultatives,
  • Les excédents de bagages,
  • Et plus généralement toute prestation non expressément incluse dans le récapitulatif de la commande.

ARTICLE 4 – ANNULATION & CESSION DU SEJOUR

4.1 Annulation à l’initiative du voyageur
Toute demande visant à l’annulation du séjour devra être portée à la connaissance de SAVAC VOYAGES par e-mail à l’adresse : reservation@savac.fr et ne sera effective que lorsque SAVAC VOYAGES aura confirmé, par retour de mail, cette annulation. L’annulation du séjour par le voyageur donnera lieu à l’application de frais d’annulation, variables selon la date d’annulation et le type de séjour réservé.

Les assurances complémentaires ne sont en aucun cas remboursables et sont à ajouter aux frais d’annulation.

Pour connaitre le montant des frais d’annulation, le voyageur devra se rapporter au contrat qu’il a signé avec SAVAC VOYAGES et qui mentionne expressément les conditions et frais d’annulation auxquels il sera tenu.

Pour les séjours de groupe, et dans le cas d’une annulation partielle du groupe ayant pour incidence de modifier la tranche tarifaire correspondante au nombre minimum de participants, l’ensemble du groupe sera ajusté sur cette nouvelle base tarifaire.

4.2 Annulation à l’initiative de SAVAC VOYAGES
SAVAC VOYAGES pourra annuler le séjour, prononcer la résolution du contrat et rembourser intégralement le voyageur des paiements effectués sans indemnisation supplémentaire lorsque :

  • Le nombre minimum de participants n’est pas atteint 30 jours avant le départ. SAVAC VOYAGES préviendra le voyageur e-mail, au plus tard 20 jours avant le départ du séjour et tous les dépôts seront remboursés sans aucune pénalité ni indemnisation de part et d’autre ;
  • SAVAC VOYAGES est empêchée d’exécuter le contrat en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables. SAVAC VOYAGES notifiera la résolution du contrat au voyageur dans les meilleurs délais et avant le début du séjour.

En cas d’annulation du séjour à l’initiative de SAVAC VOYAGES, cette dernière pourra, lorsque cela est possible, proposer au voyageur un séjour de substitution que le voyageur sera libre d’accepter ou non.

4.3 Cession du séjour
Lorsqu’un voyageur se trouve dans l’obligation d’annuler son séjour, ce dernier peut, moyennant un préavis adressé à SAVAC VOYAGES sur un support durable, jusqu’à 7 jours avant le début du séjour, céder le contrat à une personne satisfaisant à toutes les conditions applicables à ce contrat. Cette cession ne peut être effectuée que tant que le contrat n’a pas produit d’effets.

Pour que cette cession soit prise en compte par SAVAC VOYAGES, le cédant est tenu d’informer SAVAC VOYAGES de sa décision par tous moyens permettant d’en obtenir un accusé réception, au plus tard sept jours avant le début du séjour. Cette information devra indiquer précisément les nom, prénoms et adresse du cessionnaire ainsi que l’engagement écrit du cessionnaire par lequel il s’inscrit au séjour et accepte les conditions de vente SAVAC VOYAGES.

Le cédant et le cessionnaire sont solidairement responsables du paiement du solde du prix ainsi que des frais, redevances ou autres coûts supplémentaires occasionnés par cette cession.

Les assurances complémentaires ne sont en aucun cas remboursables ou transférables.

ARTICLE 5 – MODIFICATION & INTERRUPTION DU SEJOUR

Le descriptif et le programme complet des séjours apparaissent sur les brochures et les contrats SAVAC VOYAGES. SAVAC VOYAGES se réserve le droit de modifier ces informations.

5.1 Modifications
Certains éléments nouveaux et/ou indépendants de la volonté de SAVAC VOYAGES peuvent intervenir entre la réservation du séjour et le départ et peuvent conduire SAVAC VOYAGES à apporter certaines modifications dans le but de garantir aux voyageurs le meilleur service possible. SAVAC VOYAGES se réserve donc le droit d’apporter toutes modifications utiles jugées nécessaires au bon déroulement du séjour, étant précisé que les activités modifiées ou remplacées le sont par des prestations appropriées et de qualité égale ou supérieure et qu’aucun supplément de prix n’est requis.

SAVAC VOYAGES se réserve le droit en cas de nécessité (conditions météorologiques exceptionnelles, fermeture temporaire d’un fournisseur de services, fournitures temporaires d’un monument etc.) de notamment :

  • De modifier les itinéraires, horaires et/ou ordres des visites et d’excursion, tout en garantissant les prestations inclues au programme annexe.
  • De remplacer un hôtel par un établissement équivalent.

SAVAC VOYAGES s’engage à informer le voyageur de toute modification dans les meilleurs délais.

5.2 Interruption du séjour
Tout séjour interrompu ou abrégé du fait des voyageurs et pour quelque cause que ce soit ne donnera lieu à aucun remboursement.

5.3 Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 12° du Code de la Consommation, le droit de rétractation de 14 jours pour toute vente à distance ne peut être exercé pour « Les prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ».

En conséquence, le voyageur ayant réservé un séjour (à l’agence directement, par téléphone ou via internet) auprès de SAVAC VOYAGES ne dispose pas d’un droit de rétractation.

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DU VOYAGEUR

6.1 Formalités administratives et sanitaires
Les voyageurs sont directement avisés par le présent document et par SAVAC VOYAGES lors de la réservation que les formalités de police et de santé incombent au seul voyageur.

A ce titre, les voyageurs quel que soit leur nationalité, sont tenus de s’informer auprès des autorités compétentes (Consulat, Ambassades, etc). Ils sont en outre invités à consulter jusqu’au jour du départ les sites www.pasteur.fr et www.diplomatie.gouv.fr et à s’inscrire sur le site www.pastel.diplomatie.fr afin de connaitre de toutes les exigences de visa, de documents d’entrée ou de sortie du Territoire, ou de documents de santé nécessaires à la réalisation du séjour (escale(s) et transit inclus). Les voyageurs sont seuls responsables de l’obtention de l’ensemble de ces documents et des frais y afférents.

Chaque voyageur devra être en possession d’une carte nationale d’identité ou d’un passeport en cours de validité durant toute la durée du séjour. Chaque voyageur devra également veiller à ce que l’identité indiquée à la réservation soit strictement identique à celle figurant sur la carte nationale d’identité ou le passeport. Pour les mineurs, des formalités spécifiques sont requises : le client est invité à se renseigner. Dans tous les cas, le voyageur doit vérifier lui-même la validité, à la période du voyage, des documents administratifs et sanitaires en sa possession.

Tout voyageur n’ayant pas respecté la règlementation susmentionnée supportera seul les sanctions, amandes et/ou conséquences pouvant en résulter.

SAVAC VOYAGES conseille à chaque voyageur de se prémunir à l’avance des devises du pays visité si nécessaire.

6.2 Documents de voyage
Les documents de voyage sont remis à l’agence directement ou envoyés par voie postale ou remis au conducteur du transport le jour-même du départ selon le voyage.

6.3 Enfants mineurs
Les enfants mineurs doivent être titulaires de papiers d’identité en cours de validité, à leur nom (carte nationale d’identité, passeport, passeport revêtu d’un visa). Un mineur voyageant avec un seul de ses parents devra voyager avec la preuve que l’autre parent a consenti à ce voyage.

L’enfant mineur non accompagné d’une personne détentrice de l’autorité parentale ne peut quitter la France sans autorisation de sortie du territoire. Il devra ainsi présenter les trois documents suivants :

  • Pièce d’identité valide (carte nationale d’identité ou passeport+ éventuel visa),
  • Photocopie du titre d’identité valide du parent signataire (carte nationale d’identité ou passeport),
  • Formulaire d’autorisation de sortie du territoire signé par l’un des parents, titulaire de l’autorité parentale (CERFA 15646*01),
  • Livret de famille

Lorsque l’enfant mineur n’a pas le même nom de famille que celui de son parent accompagnateur, il est recommandé aux parents de se munir du livret de famille afin d’être en mesure de rapporter la preuve du lien de parenté.

6.4 Réclamations
Tout problème, tout accident ou toute non-conformité constatée par le voyageur ou qui surviendrait lors du séjour devra être porté à la connaissance de SAVAC VOYAGES dans les meilleurs délais eu égard aux circonstances et en tous les cas au plus tard 8 jours après la date de dernière prestation du voyage.

Ces réclamations devront être faites par téléphone (0130528824) et confirmée par email aux adresses suivantes : f.dubois@savac.fr (service groupes) reservation@savac.fr (séjour individuel).

SAVAC VOYAGES remédiera à la non-conformité dans la limite du possible et dans les meilleurs délais.

Après avoir interrogé SAVAC VOYAGES et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, le voyageur pourra saisir le médiateur du Tourisme et du Voyage à l’adresse suivante : Médiation Tourisme et Voyage (MTV) – BP 80303 – 75820 Paris Cedex 17 – www.mtv.travel

ARTICLE 7 – EXCLUSIONS DE RESPONSABILITES

Chaque voyageur s’engage à respecter les horaires et le programme. À défaut, SAVAC VOYAGES ne pourra être tenue responsable des frais supplémentaires engagés.

En aucun cas la responsabilité de SAVAC VOYAGES ne peut être engagée en cas d’accident, de blessures, de dommages, de perte, de retard, d’irrégularités, de frais supplémentaires ou de désagréments causés directement ou indirectement par :

  • Tout acte ou événement indépendant de la volonté de SAVAC VOYAGES relevant de circonstances exceptionnelles et inévitables ;
  • Le comportement irrationnel, imprudent, déraisonnable ou irresponsable des voyageurs ;
  • Le non-respect des règles de sécurité notifiées par SAVAC VOYAGES ;
  • De toute inexécution ou de toute mauvaise exécution du contrat qui sera imputable soit au voyageur, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure,

De la même façon SAVAC VOYAGES décline toute responsabilité :

  • En cas de carence ou défaillance des compagnies aériennes ou ferroviaires choisies pour se rendre au lieu transfert,
  • En cas de défaut d’enregistrement des voyageurs au lieu de départ du voyage,
  • En cas de retard du voyageur au(x) lieu(x) de convocation à raison d’un préacheminement aérien terrestre ou ferroviaire non organisé par SAVAC VOYAGES, et ce même si ce retard résulte d’un cas de force majeure ou du fait d’un tiers ;
  • En cas de présentation par le voyageur de documents d’identification ou de documents sanitaires périmés ou non valides pour le pays concerné ;
  • En cas de refus de délivrance par les autorités compétentes des documents nécessaires à l’entrée du pays.
  • En cas de pertes ou de dépenses occasionnées par la faute d’un voyageur ou d’un tiers.

Seules les excursions décrites et proposées dans le contrat et le programme annexé engagent la responsabilité de SAVAC VOYAGES. SAVAC VOYAGES ne pourra être tenue responsable de la qualité des achats personnels effectués au cours des séjours.

ARTICLE 8 – ASSURANCE

8.1 Assurance responsabilité civile et Garantie Financière
SAVAC VOYAGES déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile auprès de la compagnie AXA N°6996740604.Cette assurance a vocation à couvrir les dommages corporels, matériels et immatériels causés aux voyageurs par la prestation fournie par SAVAC VOYAGES dès lors que sa responsabilité est engagée.

La mise en œuvre des assurances est soumise au respect intégral des conditions de vente par le voyageur.

8.2 Assurance(s) voyageur
Le voyageur dispose de la faculté de souscrire, au moment de la réservation, un contrat d’assurance de son choix, couvrant notamment les conséquences de certains cas d’annulation (perte du dépôt) ou d’un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers (perte ou endommagement des bagages, perte d’argent, frais médicaux, frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie etc).

ARTICLE 9 – BAGAGES

Chaque voyageur reste personnellement responsable de ses bagages et effets personnels et ce durant toute la durée du séjour. En cas d’oubli d’objets ou d’affaires personnelles dans les lieux et/ou hébergements proposés durant le séjour, SAVAC VOYAGES ne sera pas tenue des démarches et frais nécessaires à la recherche et au retour desdits objets et/ou affaires personnelles.

ARTICLE 10 – TRANSPORT AERIEN ET RESERVATIONS HOTELIERES

En temps utile avant le début du voyage ou du séjour et conformément à l’article L. 211-10 du Code du Tourisme, seront remis à l’ensemble des participants les documents nécessaires ainsi que les informations sur l’heure prévue de départ et [en cas de transport aérien] l’heure limite d’enregistrement ainsi que les heures prévues des escales, des correspondances et de l’arrivée.

HEBERGEMENT
Les catégories hôtelières communiquées sont celles officiellement décernées par les autorités des pays concernés. Il est important de savoir que certaines disparités peuvent exister d’un pays à l’autre. En général, les chambres triples sont composées d’une chambre double avec un lit d’appoint. Les chambres individuelles malgré leur supplément sont souvent plus petites et moins bien situées que les chambres doubles. Les usages de l’hôtellerie prévoient que les chambres soient attribuées dans l’après-midi du jour de l’arrivée et libérées le matin du jour du départ.

TRANSPORT AERIEN
Les horaires, numéros de vols, escales sont transmis dès la réservation du voyage, excepté pour les vols charters où les informations sont transmises environs 7 jours avant le départ.

En cas de modification, retard, annulation d’un vol, un agent de voyage SAVAC VOYAGES informe les clients.

Les horaires des vols et les types d’appareil sont toujours communiqués sous réserve et peuvent subir des modifications. Les modifications d’horaires (retardés ou avancés) ne donneront lieu à aucun remboursement. Il en va de même pour le cas où le vol aller aurait lieu le soir et celui du retour le matin. Suivant l’heure des vols et les compagnies, des plateaux repas sont servis durant le trajet aérien. Ils remplacent le ou les repas qui auraient été pris dans les hôtels à la même heure et ne sont pas remboursables.

Pour votre information, voici un petit lexique des catégories aériennes :

  • « Vol régulier » : Liaison effectuée par une compagnie régulière et programmée à l’avance.
  • « Vol spécial/charter » : Liaison non régulière, effectuée par des appareils appartenant à des compagnies aériennes, mais affrétés par un Tour Opérateur sur une destination, et pour une durée déterminée. Les horaires de ces vols ne sont généralement pas connus au moment de l’achat du séjour, s’agissant de vols affrétés spécialement sur certaines destinations touristiques durant une période précise, avec une ou plusieurs escales possibles. Dans la mesure du possible, des horaires approximatifs de départ et de retour seront communiqués au voyageur, le cas échéant, les plans de vol et les horaires seront confirmés au plus tard 24h avant le départ.
  • « Vol Low cost » : Liaison effectuée par une compagnie aérienne à bas prix limitant les services au sol et en vol, et offrant des services payants (bagage en soute, repas et boissons à bord).

ARTICLE 11 – LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

En cas de contestation, le voyageur a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Tous les différends nés ou à naître découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci seront portés devant la juridiction compétente du ressort de la Cour d’Appel de VERSAILLES (France).

Le droit applicable sera le droit Français.

ARTICLE 12 – CONFIDENTIALITE ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

La SAVAC VOYAGES développe avec ses clients des relations fondées sur la confiance réciproque. Assurer la sécurité et confidentialité des données personnelles de ses clients constitue une priorité.

12.1 Confidentialité
La société SAVAC VOYAGES traite des données à caractère personnel des clients de manière sécurisée et dans le respect des règles de confidentialité, et notamment lorsqu’ils visitent ou utilisent son site Internet.

Chaque client reste propriétaire de ses données. La société SAVAC VOYAGES n’en dispose pas librement.

Le site Internet peut contenir des liens vers d’autres sites ou recourir à des produits ou des services de tierces sociétés. Les présentes conditions ne s’appliquent pas aux sites Internet, produits ou services appartenant à ces tiers et la société SAVAC VOYAGES ne peut être tenue pour responsable de leurs pratiques en matière de données personnelles.

12.2 Identité du responsable du traitement

La société SAVAC VOYAGES, société à responsabilité limitée au capital social de 75 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VERSAILLES sous le numéro 332 910 389 et dont le siège social est situé 39 rue Dampierre – 78460 CHEVREUSE – FRANCE – (Tél : +33(0)130528824, Siret : 33291038900011, Code TVA : FR70332910389) et agence de voyage immatriculée au registre des opérateurs de Voyages sous le numéro IMO 78100020 est qualifiée de responsable du traitement.

  • Numéro d’identification TVA intracommunautaire : FR 70 332 910 389
  • Numéro d’immatriculation de l’agence de voyage : IMO 78100020.
  • Adresse courrier postal : 39 rue de Dampierre, 78460 CHEVREUSE
  • Email : reservation@savac.fr
  • Site internet : www.agence-savacvoyages.com

12.3 Collecte des données personnelles
La société SAVAC VOYAGES collecte toutes les données personnelles concernant ses clients directement auprès de ces derniers. Elle recueille systématiquement le consentement de ses clients pour leur permettre d’accéder à leurs données, d’en demander la modification ou de s’opposer à leur utilisation.

Le client est informé des finalités pour lesquelles les données personnelles sont collectées, notamment par le biais des différents formulaires de collecte de données en ligne, existants sur le site Internet.

La société SAVAC VOYAGES, est susceptible, dans le cadre des prestations de services de tourisme, qu’elle propose notamment sur son site Internet, de recueillir les données personnelles suivantes et notamment :

Les données que le voyageur communique librement, lors d’une demande de devis ou de contrat de réservation, telles que :

  • Nom et prénom,
  • Fonction,
  • Activité,
  • Adresse postale,
  • Adresse électronique,
  • Numéro de téléphone,
  • Numéro de télécopie,
  • Numéro de Passeport,
  • Copie de la carte bancaire, numéro de carte bancaire, date d’expiration de sa validité,
  • Date de naissance.

Les données recueillies automatiquement dans le cadre de l’utilisation du site Internet, telles que :

  • le type de navigateur,
  • l’adresse IP de l’ordinateur du client,
  • le numéro d’authentification unique de l’appareil du client (Mac ou PC),

12.4 Finalité de la collecte de données personnelles
La société SAVAC VOYAGES collecte les données personnelles de ses clients pour lui permettre de :

  • Répondre aux demandes de devis et faciliter les réservations de voyages, de séjours touristiques ou de déplacements,
  • Exécuter la commande de prestations de services,
  • Réserver les vols, voyages et régler les différents prestataires,
  • Organiser les séjours, voyages ou déplacements avec les Compagnies Aériennes, société de transports maritimes ou ferroviaires, les autorités concernées (Ambassades, Consulats),
  • Facturer ses prestations de services d’organisation de séjours, déplacements, visites ou voyages touristiques,
  • Gérer les recouvrements,
  • Améliorer la qualité de ses services et sa gestion commerciale,
  • Envoyer des offres promotionnelles, des newsletters,
  • Respecter ses propres obligations légales en matière de conservation de données,

12.5 Consentement
Le client est informé que les données personnelles permettent de l’identifier. Il donne expressément son consentement sans réserve à ce que la société SAVAC VOYAGES utilise et traite ses données personnelles, selon les finalités énoncées à l’article 12.4.

12.6 Garantie de protection des données personnelles
La société SAVAC VOYAGES s’engage à limiter la collecte de données à celles strictement utiles. Elle n’utilise pas les données collectées du client à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont collectées.

La société SAVAC VOYAGES ne communique les données du client qu’à son personnel.

Dans certaines circonstances, la société SAVAC VOYAGES peut être amenée à partager certaines données du client notamment :

  • Lorsque l’organisation de séjours ou de voyages nécessitent d’avoir recours à des prestataires de services extérieurs ou des partenaires commerciaux (notamment des compagnies aériennes, ferroviaires, maritimes, hôteliers, société de location de véhicules, agences de tourisme)
  • Lorsque le client a donné son consentement et a autorisé à partager des données avec des services tiers (Face book, Instagram par exemple, pour des photos…),
  • Lors d’opérations de recouvrement de créances, avec les organismes de recouvrement, les huissiers de justice, et les auxiliaires de justice,
  • Lors de contrôles internes à la société par le biais d’experts-comptables ou de commissaires aux comptes,
  • Lors d’un contrôle de la CNIL, pour respecter les obligations légales ou réglementaires ou découlant d’une décision de justice.

La société SAVAC VOYAGES s’engage à ne pas communiquer les données du client à des tiers autres, à des fins de prospection commerciale ou publicitaire.

12.7 Données personnelles concernant les mineurs
Le site internet de la société SAVAC VOYAGES ne peut être utilisé que par des personnes majeures capables de contracter.

12.8 Les droits du client sur ses données personnelles
La société SAVAC VOYAGES prend les précautions utiles pour traiter avec exactitude et pertinence les données personnelles du client au regard de la finalité de leur collecte.

Le client a la possibilité d’exercer les droits suivants :

  • Le droit de demander l’accès, la rectification, la limitation, la suppression de ses données le concernant à défaut d’intérêt légitime, ou à demander que ces données soient exportées dans un format numérique structuré,
  • Le droit de demander l’effacement de ses données à caractère personnel lorsqu’elles sont équivoques, incomplètes ou périmée, si le traitement est interdit ou dont la collecte utilisation la communication ou la conservation est interdite,
  • Le droit de retirer à tout moment son consentement,
  • Le droit de s’opposer au traitement réalisé à des fins de prospection,
  • Le droit de définir des directives relatives au sort des données en cas de décès,
  • Le droit d’être informé dans le délai d’un mois des mesures prises suite à une demande formulée auprès du responsable du traitement,
  • Le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle, à savoir, la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, 3 place de Fontenoy – TAS- 80 715 75 334 Paris Cedex è, tel 01.53.73.22.22 – Fax : 01.53.73.22.00 – www.cnil.fr).

Ces droits peuvent être exercés sous réserve de présenter un justificatif d’identité valable auprès du responsable du traitement de la société SAVAC VOYAGES par email : c.peyronnet@savac.fr
12.9 La durée de conservation des données personnelles
Les données ne sont conservées par la SAVAC VOYAGES que pendant la durée de l’exécution de de la relation commerciale ainsi que pendant un délai de 5 ans, après la fin du contrat.

12.10 Sécurité des données personnelles
La société SAVAC VOYAGES s’engage à prendre toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité et confidentialité des données, notamment afin d’empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

La société SAVAC VOYAGES s’engage ainsi à mettre en place :

  • Des mesures de sécurité physique afin d’empêcher l’accès aux infrastructures au sein desquelles sont stockées les données du client par des personnes non autorisées,
  • Un système de gestion des habilitations permettant de limiter l’accès aux données aux seules personnes ayant besoin d’y accéder dans le cadre de leurs fonctions et de leur périmètre d’activité,
  • Des processus d’authentification des utilisateurs et des administrateurs grâce à une politique stricte de gestion des mots de passe,
  • Le stockage des données sur des serveurs protégés,

12.11 Modifications des règles de confidentialité ou de la protection des données
La société SAVAC VOYAGES apporte régulièrement des modifications au contenu de son site Internet ainsi qu’à ses conditions générales de vente.
Le client est donc invité à consulter les modifications qui seront mises en ligne et applicables immédiatement. L’utilisation du site Internet après publication de la mise à jour vaut acceptation par le client des modifications.

INFORMATION DISPOSITIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES

Article R211-3 En savoir plus sur cet article…
Modifié par Décret n°2017-1871 du 29 décembre 2017 – art. 2

Toute offre et toute vente des prestations mentionnées à l’article L. 211-1 donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.

Article R211-3-1 En savoir plus sur cet article…
Modifié par Décret n°2017-1871 du 29 décembre 2017 – art. 2

L’échange d’informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l’adresse de l’organisateur ou du détaillant ainsi que l’indication de son immatriculation au registre prévu à l’article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l’adresse et l’indication de l’immatriculation de la fédération ou de l’union mentionnées au deuxième alinéa de l’article R. 211-2.

Article R211-4 En savoir plus sur cet article…
Modifié par Décret n°2017-1871 du 29 décembre 2017 – art. 2
Préalablement à la conclusion du contrat, l’organisateur ou le détaillant doit communiquer au voyageur les informations suivantes :

1° Les caractéristiques principales des services de voyage :
a) La ou les destinations, l’itinéraire et les périodes de séjour, avec les dates et, lorsque le logement est compris, le nombre de nuitées comprises ;
b) Les moyens, caractéristiques et catégories de transport, les lieux, dates et heures de départ et de retour, la durée et le lieu des escales et des correspondances. Lorsque l’heure exacte n’est pas encore fixée, l’organisateur ou le détaillant informe le voyageur de l’heure approximative du départ et du retour ;
c) La situation, les principales caractéristiques et, s’il y a lieu, la catégorie touristique de l’hébergement en vertu des règles du pays de destination ;
d) Les repas fournis ;
e) Les visites, les excursions ou les autres services compris dans le prix total convenu pour le contrat ;
f) Lorsque cela ne ressort pas du contexte, si les services de voyage éventuels seront fournis au voyageur en tant que membre d’un groupe et, dans ce cas, si possible, la taille approximative du groupe ;
g) Lorsque le bénéfice d’autres services touristiques fournis au voyageur repose sur une communication verbale efficace, la langue dans laquelle ces services seront fournis ;
h) Des informations sur le fait de savoir si le voyage ou le séjour de vacances est, d’une manière générale, adapté aux personnes à mobilité réduite et, à la demande du voyageur, des informations précises sur l’adéquation du voyage ou du séjour de vacances aux besoins du voyageur ;
2° La dénomination sociale et l’adresse géographique de l’organisateur et du détaillant, ainsi que leurs coordonnées téléphoniques et, s’il y a lieu, électroniques ;
3° Le prix total incluant les taxes et, s’il y a lieu, tous les frais, redevances ou autres coûts supplémentaires, ou, quand ceux-ci ne peuvent être raisonnablement calculés avant la conclusion du contrat, une indication du type de coûts additionnels que le voyageur peut encore avoir à supporter ;
4° Les modalités de paiement, y compris le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte et le calendrier pour le paiement du solde, ou les garanties financières à verser ou à fournir par le voyageur ;
5° Le nombre minimal de personnes requis pour la réalisation du voyage ou du séjour et la date limite mentionnée au III de l’article L. 211-14 précédant le début du voyage ou du séjour pour une éventuelle résolution du contrat au cas où ce nombre ne serait pas atteint ;
6° Des informations d’ordre général concernant les conditions applicables en matière de passeports et de visas, y compris la durée approximative d’obtention des visas, ainsi que des renseignements sur les formalités sanitaires, du pays de destination ;
7° Une mention indiquant que le voyageur peut résoudre le contrat à tout moment avant le début du voyage ou du séjour, moyennant le paiement de frais de résolution appropriés ou, le cas échéant, de frais de résolution standard réclamés par l’organisateur ou le détaillant, conformément au I de l’article L. 211-14 ;
8° Des informations sur les assurances obligatoires ou facultatives couvrant les frais de résolution du contrat par le voyageur ou sur le coût d’une assistance, couvrant le rapatriement, en cas d’accident, de maladie ou de décès.
En ce qui concerne les forfaits définis au e du 2° du A du II de l’article L. 211-2, l’organisateur ou le détaillant et le professionnel auxquels les données sont transmises veillent à ce que chacun d’eux fournisse, avant que le voyageur ne soit lié par un contrat, les informations énumérées au présent article dans la mesure où celles-ci sont pertinentes pour les services de voyage qu’ils offrent.

Le formulaire par lequel les informations énumérées au présent article sont portées à la connaissance du voyageur est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du tourisme et du ministre chargé de l’économie et des finances. Cet arrêté précise les informations minimales à porter à la connaissance du voyageur lorsque le contrat est conclu par téléphone.

Article R211-5 En savoir plus sur cet article…
Modifié par Décret n°2017-1871 du 29 décembre 2017 – art. 2

Les informations mentionnées aux 1°, 3°, 4°, 5° et 7° de l’article R. 211-4 communiquées au voyageur font partie du contrat et ne peuvent être modifiées que dans les conditions définies à l’article L. 211-9.

Article R211-6 En savoir plus sur cet article…
Modifié par Décret n°2017-1871 du 29 décembre 2017 – art. 2

Le contrat doit comporter, outre les informations définies à l’article R. 211-4, les informations suivantes :
1° Les exigences particulières du voyageur que l’organisateur ou le détaillant a acceptées ;
2° Une mention indiquant que l’organisateur ainsi que le détaillant sont responsables de la bonne exécution de tous les services de voyage compris dans le contrat conformément à l’article L. 211-16 et qu’ils sont tenus d’apporter une aide au voyageur s’il est en difficulté, conformément à l’article L. 211-17-1 ;
3° Le nom de l’entité chargée de la protection contre l’insolvabilité et ses coordonnées, dont son adresse géographique ;
4° Le nom, l’adresse, le numéro de téléphone, l’adresse électronique et, le cas échéant, le numéro de télécopieur du représentant local de l’organisateur ou du détaillant, d’un point de contact ou d’un autre service par l’intermédiaire duquel le voyageur peut contacter rapidement l’organisateur ou le détaillant et communiquer avec lui de manière efficace, demander une aide si le voyageur est en difficulté ou se plaindre de toute non-conformité constatée lors de l’exécution du voyage ou du séjour ;
5° Une mention indiquant que le voyageur est tenu de communiquer toute non-conformité qu’il constate lors de l’exécution du voyage ou du séjour conformément au II de l’article L. 211-16 ;
6° Lorsque des mineurs, non accompagnés par un parent ou une autre personne autorisée, voyagent sur la base d’un contrat comprenant un hébergement, des informations permettant d’établir un contact direct avec le mineur ou la personne responsable du mineur sur le lieu de séjour du mineur ;
7° Des informations sur les procédures internes de traitement des plaintes disponibles et sur les mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges et, s’il y a lieu, sur l’entité dont relève le professionnel et sur la plateforme de règlement en ligne des litiges prévue par le règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil ;
8° Des informations sur le droit du voyageur de céder le contrat à un autre voyageur conformément à l’article L. 211-11.

En ce qui concerne les forfaits définis au e du 2° du A du II de l’article L. 211-2, le professionnel auquel les données sont transmises informe l’organisateur ou le détaillant de la conclusion du contrat donnant lieu à la création d’un forfait. Le professionnel lui fournit les informations nécessaires pour lui permettre de s’acquitter de ses obligations en tant qu’organisateur. Dès que l’organisateur ou le détaillant est informé de la création d’un forfait, il fournit au voyageur, sur un support durable, les informations mentionnées aux 1° à 8°.

Article R211-7 En savoir plus sur cet article…
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Le voyageur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet.
Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer l’organisateur ou le détaillant de sa décision par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable de l’organisateur ou du détaillant.

Article R211-8 En savoir plus sur cet article…
Modifié par Décret n°2017-1871 du 29 décembre 2017 – art. 2

Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’article L. 211-12, il mentionne les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations des prix, notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, ainsi que le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat.

En cas de diminution du prix, l’organisateur ou le détaillant a le droit de déduire ses dépenses administratives réelles du remboursement dû au voyageur. A la demande du voyageur, l’organisateur ou le détaillant apporte la preuve de ces dépenses administratives.

Article R211-9 En savoir plus sur cet article…
Modifié par Décret n°2017-1871 du 29 décembre 2017 – art. 2

Lorsque, avant le départ du voyageur, l’organisateur ou le détaillant se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat, s’il ne peut pas satisfaire aux exigences particulières mentionnées au 1° de l’article R. 211-6, ou en cas de hausse du prix supérieure à 8 %, il informe le voyageur dans les meilleurs délais, d’une manière claire, compréhensible et apparente, sur un support durable :
1° Des modifications proposées et, s’il y a lieu, de leurs répercussions sur le prix du voyage ou du séjour ;
2° Du délai raisonnable dans lequel le voyageur doit communiquer à l’organisateur ou au détaillant la décision qu’il prend ;
3° Des conséquences de l’absence de réponse du voyageur dans le délai fixé ;
4° S’il y a lieu, de l’autre prestation proposée, ainsi que de son prix.
Lorsque les modifications du contrat ou la prestation de substitution entraînent une baisse de qualité du voyage ou du séjour ou de son coût, le voyageur a droit à une réduction de prix adéquate.
Si le contrat est résolu et le voyageur n’accepte pas d’autre prestation, l’organisateur ou le détaillant rembourse tous les paiements effectués par le voyageur ou en son nom dans les meilleurs délais et en tout état de cause au plus tard quatorze jours après la résolution du contrat, sans préjudice d’un dédommagement en application de l’article L. 211-17.

Article R211-10 En savoir plus sur cet article…
Modifié par Décret n°2017-1871 du 29 décembre 2017 – art. 2

L’organisateur ou le détaillant procède aux remboursements requis en vertu des II et III de l’article L. 211-14 ou, au titre du I de l’article L. 211-14, rembourse tous les paiements effectués par le voyageur ou en son nom moins les frais de résolution appropriés. Ces remboursements au profit du voyageur sont effectués dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans les quatorze jours au plus tard après la résolution du contrat.
Dans le cas prévu au III de l’article L. 211-14, l’indemnisation supplémentaire que le voyageur est susceptible de recevoir est au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.

Article R211-11 En savoir plus sur cet article…
Modifié par Décret n°2017-1871 du 29 décembre 2017 – art. 2

L’aide due par l’organisateur ou le détaillant en application de l’article L. 211-17-1 consiste notamment :
1° A fournir des informations utiles sur les services de santé, les autorités locales et l’assistance consulaire ;
2° A aider le voyageur à effectuer des communications longue distance et à trouver d’autres prestations de voyage.

L’organisateur ou le détaillant est en droit de facturer un prix raisonnable pour cette aide si cette difficulté est causée de façon intentionnelle par le voyageur ou par sa négligence. Le prix facturé ne dépasse en aucun cas les coûts réels supportés par l’organisateur ou le détaillant.